Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building)

Stéphanie Douteaud (1)

1 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

Keywords: France; Secteur public; Marché public; Sanctions / Amendes; Contrôle juridictionnel; Services

Domains: Law

Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021, 1, pp.212-215/98831. ⟨hal-03865986⟩