Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building) - Université du Littoral Côte d'Opale Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building)

Stéphanie Douteaud
Laboratoire de recherche juridique

Domaines

Droit

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https://ulco.hal.science/hal-03865986

Soumis le : mardi 22 novembre 2022-15:21:54

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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hal-03865986 , version 1 (22-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03865986 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 1, pp.212-215/98831. ⟨hal-03865986⟩

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