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Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building)

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https://hal-ulco.archives-ouvertes.fr/hal-03865986
Contributor : Stéphanie Douteaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 22, 2022 - 3:21:54 PM
Last modification on : Thursday, November 24, 2022 - 10:28:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03865986, version 1

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Citation

Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (CE, 27 mai 2020, Clean Building). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021, 1, pp.212-215/98831. ⟨hal-03865986⟩

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