L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la "théorie de la nullité" des contrats administratifs - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2019

L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la "théorie de la nullité" des contrats administratifs

Stéphanie Douteaud
Jean Gourdou
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Dates and versions

hal-03866162 , version 1 (22-11-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03866162 , version 1

Cite

Stéphanie Douteaud, Jean Gourdou. L’absence d’influence de la réforme du droit des obligations sur la "théorie de la nullité" des contrats administratifs. Martin, Julien; Gourdou, Jean. L’influence de la réforme du droit des obligations sur les contrats administratifs, LexisNexis, 2019, Perspectives, 2711030814. ⟨hal-03866162⟩
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