Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (CJUE, 3 oct. 2019, Delta Antreprizá de constructti si Montaj 93)

Stéphanie Douteaud

Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (CJUE, 3 oct. 2019, Delta Antreprizá de constructti si Montaj 93)

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Stéphanie Douteaud

Fonction : Auteur
PersonId : 1144308
IdHAL : stephaniedouteaud
IdRef : 225533472

Laboratoire de recherche juridique

Mots clés

Union Européenne Secteur public Marché public Entreprise publique Charge de la preuve Construction

Domaines

Droit

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https://ulco.hal.science/hal-03866140

Soumis le : mardi 22 novembre 2022-15:57:30

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

Dates et versions

hal-03866140 , version 1 (22-11-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03866140 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (CJUE, 3 oct. 2019, Delta Antreprizá de constructti si Montaj 93). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 1, pp.92999. ⟨hal-03866140⟩

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