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Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392)

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https://hal-ulco.archives-ouvertes.fr/hal-03866138
Contributor : Stéphanie Douteaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 22, 2022 - 3:56:35 PM
Last modification on : Friday, November 25, 2022 - 10:06:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03866138, version 1

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Citation

Stéphanie Douteaud. Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020, 1, pp.188-189/93003. ⟨hal-03866138⟩

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