Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392)

Stéphanie Douteaud (1)

1 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

Keywords: France; Secteur public; Ordre public; Marché public; Services régulés

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Stéphanie Douteaud. Le Ministère de l’Intérieur rassure - à tort ? - les forains en précisant que l’autorisation d’occuper le domaine public délivrée pour une période inférieure à quatre mois échappe, en principe, à la mise en concurrence (Réponse ministérielle n° 10392). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020, 1, pp.188-189/93003. ⟨hal-03866138⟩