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RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Year : 2020
Stéphanie Douteaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-ulco.archives-ouvertes.fr/hal-03866098
Submitted on : Tuesday, November 22, 2022-3:48:40 PM
Last modification on : Thursday, November 24, 2022-12:42:38 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03866098 , version 1
Cite
Stéphanie Douteaud. Le conséquentialisme économique dans la jurisprudence du Conseil d’État. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2020, 3, pp.595. ⟨hal-03866098⟩
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