Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat)

Stéphanie Douteaud (1)

1 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

Mots clés: France; Secteur public; Action et recours privé; Marché public; Entreprise publique; Autres services

Domaines: Droit

Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, 3, pp.183-185/95977. ⟨hal-03866061⟩