Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat)

Stéphanie Douteaud (1)

1 LARJ - Laboratoire de recherche juridique

Keywords: France; Secteur public; Action et recours privé; Marché public; Entreprise publique; Autres services

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020, 3, pp.183-185/95977. ⟨hal-03866061⟩