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Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat)

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https://hal-ulco.archives-ouvertes.fr/hal-03866061
Contributor : Stéphanie Douteaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, November 22, 2022 - 3:38:23 PM
Last modification on : Thursday, November 24, 2022 - 12:27:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03866061, version 1

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Citation

Stéphanie Douteaud. Le Conseil d’État articule le recours administratif et le recours « Tropic » et interdit à l’autorité en charge des opérations de passation de modifier une offre (CE, 20 déc. 2019, Communauté de communes de Sélestat). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2020, 3, pp.183-185/95977. ⟨hal-03866061⟩

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