Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl)

Stéphanie Douteaud

Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl)

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Stéphanie Douteaud

Fonction : Auteur
PersonId : 1144308
IdHAL : stephaniedouteaud
IdRef : 225533472

Laboratoire de recherche juridique

Mots clés

Union Européenne Italie Secteur public Marché public Entreprise publique Entreprise (notion) Principe de transparence Ressources étatiques Sports

Domaines

Droit

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https://ulco.hal.science/hal-03865374

Soumis le : mardi 22 novembre 2022-11:40:39

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

Dates et versions

hal-03865374 , version 1 (22-11-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03865374 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021, 3, pp.199-201/102047. ⟨hal-03865374⟩

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