Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl)

Stéphanie Douteaud

Journal Articles Concurrences - revue des droits de la concurrence Year : 2021

Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl)

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Stéphanie Douteaud

Function : Author
PersonId : 1144308
IdHAL : stephaniedouteaud
IdRef : 225533472

Laboratoire de recherche juridique

Keywords

Union Européenne Italie Secteur public Marché public Entreprise publique Entreprise (notion) Principe de transparence Ressources étatiques Sports

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Tuesday, November 22, 2022-11:40:39 AM

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hal-03865374 , version 1 (22-11-2022)

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Stéphanie Douteaud. Une fédération sportive assurant des missions d’intérêt public et dotée d’une autonomie de gestion est-elle un organisme de droit public au sens de la Directive 2014/24/UE ? La Cour de Justice muscle son jeu (CJUE, 3 fév. 2021, Federazione Italiana Giuoco Calcio, Consorzio Ge.Se.Av.S. c. arl). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2021, 3, pp.199-201/102047. ⟨hal-03865374⟩

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