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Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle)

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https://hal-ulco.archives-ouvertes.fr/hal-03864494
Contributor : Stéphanie Douteaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 21, 2022 - 6:38:52 PM
Last modification on : Wednesday, November 23, 2022 - 10:59:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03864494, version 1

Collections

Citation

Stéphanie Douteaud. Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2022, 3, pp.197-199/108260. ⟨hal-03864494⟩

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