Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle)

Stéphanie Douteaud

Journal Articles Concurrences - revue des droits de la concurrence Year : 2022

Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle)

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Stéphanie Douteaud

Function : Author
PersonId : 1144308
IdHAL : stephaniedouteaud
IdRef : 225533472

Laboratoire de recherche juridique

Keywords

France Secteur public Compétence Sanctions / Amendes Marché public Droit applicable Divertissement

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, November 21, 2022-6:38:52 PM

Last modification on : Wednesday, November 23, 2022-10:59:07 AM

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hal-03864494 , version 1 (21-11-2022)

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HAL Id : hal-03864494 , version 1

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Stéphanie Douteaud. Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle). Concurrences - revue des droits de la concurrence, 2022, 3, pp.197-199/108260. ⟨hal-03864494⟩

Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle)

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