Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle)

Stéphanie Douteaud

Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle)

(1)

1

Stéphanie Douteaud

Fonction : Auteur
PersonId : 1144308
IdHAL : stephaniedouteaud
IdRef : 225533472

Laboratoire de recherche juridique

Mots clés

France Secteur public Compétence Sanctions / Amendes Marché public Droit applicable Divertissement

Domaines

Droit

Stéphanie Douteaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://ulco.hal.science/hal-03864494

Soumis le : lundi 21 novembre 2022-18:38:52

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

Dates et versions

hal-03864494 , version 1 (21-11-2022)

Identifiants

HAL Id : hal-03864494 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Candidature irrégulière : Le Conseil d’État donne vie au pouvoir d’accorder la poursuite des relations contractuelles en présence d’un contrat conclu avec un opérateur dont la candidature est incomplète (Commune de Ramatuelle). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022, 3, pp.197-199/108260. ⟨hal-03864494⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ

28 Consultations

0 Téléchargements