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Journal Articles (Review Article) Contrats et marchés publics Year : 2022

Publication d’une nouvelle circulaire en réaction à l’avis rendu par le Conseil d’État à propos de l’évolution des conditions financières des contrats de la commande publique

Stéphanie Douteaud
Laboratoire de recherche juridique

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Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Monday, November 21, 2022-6:21:48 PM

Last modification on : Tuesday, November 22, 2022-2:25:09 PM

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hal-03864449 , version 1 (21-11-2022)

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  • HAL Id : hal-03864449 , version 1

Cite

Stéphanie Douteaud. Publication d’une nouvelle circulaire en réaction à l’avis rendu par le Conseil d’État à propos de l’évolution des conditions financières des contrats de la commande publique. Contrats et marchés publics , 2022, 23 (11). ⟨hal-03864449⟩

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